Missions principales du CIO
Le Bureau d’enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires est un organisme d’enquête indépendant,
compétent pour enquêter sur les infractions commises par les hauts fonctionnaires ou les membres de leur famille.
Les « hauts fonctionnaires » relevant de la compétence d’enquête du CIO
Le point 1 de l’article 2 de la loi relative à la création et au fonctionnement du Bureau d’enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires
(ci-après la « loi relative au CIO ») définit la catégorie des « hauts fonctionnaires », qui comprend les fonctions suivantes :
Les « hauts fonctionnaires » au sens de la loi relative au CIO
- Le président de la République
- Le président et les juges
de la Cour suprême - Le président et les juges
de la Cour constitutionnelle - Le Premier ministre et les agents publics occupant des emplois politiques au sein du secrétariat du Premier ministre
- Les agents publics occupant des emplois politiques au sein
de la Commission électorale nationale - Les agents publics occupant des emplois politiques au sein d’un organisme de l’administration centrale au sens du point 2 de l’article 2 de la loi relative à l’audit du secteur public
- Les fonctionnaires de grade III ou supérieur du secrétariat de la présidence de la République,
du Bureau de la sécurité nationale,
du Service de protection présidentielle ou du Service national de renseignement - Les agents publics occupant des emplois politiques au sein du secrétariat, de la bibliothèque, du Bureau du budget ou du Service de recherche législative de l’Assemblée nationale
- Les agents publics occupant des emplois politiques au sein du cabinet du président de la Cour suprême,
de l’Institut de recherche sur la politique judiciaire, de l’Institut de formation des fonctionnaires des tribunaux ou de l’administration de la Cour constitutionnelle - Le procureur général
- Les maires des villes spéciales,
des villes métropolitaines et des villes autonomes spéciales, les gouverneurs des provinces et des provinces autonomes spéciales, ainsi que les chefs des administrations régionales de l’éducation (gyoyukgam) - Les juges et les procureurs
- Les fonctionnaires de police du grade de gyeongmugwan ou d’un grade supérieur
- Les officiers généraux
- Le gouverneur, les vice-gouverneurs et l’auditeur général du Service de supervision financière
- Les fonctionnaires de grade III ou supérieur du Bureau d’audit et d’inspection, du Service national des impôts, de la Commission de la concurrence ou de la Commission des services financiers
Pour les infractions relevant de sa compétence et commises par le président ou les juges de la Cour suprême, le procureur général, les juges, les procureurs ou les fonctionnaires de police du grade de gyeongmugwan ou d’un grade supérieur, le CIO dispose du pouvoir d’enquête ainsi que du pouvoir d’engager les poursuites.